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FSE : Le guide pratique de vos démarches

Vous avez un projet susceptible d’être financé par une subvention européenne ? Pour en bénéficier, vous devez, en lien avec le service compétent, accomplir un certain nombre de démarches pratiques et réglementaires.

DEPOT  DU DOSSIER

Quels sont les projets pouvant bénéficier d’une aide européenne FSE?

Ils s’inscrivent nécessairement dans l’une des thématiques suivantes :

  • Contribuer à l’adaptation des travailleurs et des entreprises aux mutations économiques
  • Améliorer  l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi
  • Favoriser, renforcer la cohésion sociale et lutter contre les discriminations
  • Investir dans le capital humain et la mise en réseau, l’innovation et les actions transnationales

Télécharger la liste des projets financés sur le programme 2007-2013.

Où retirer mon dossier de demande de subvention ?

Vous pouvez télécharger les documents suivants :

Un dossier papier est également disponible auprès des différents services instructeurs.

Les formulaires ainsi que d’autres informations utiles sont également disponibles sur le site http://www.poitoucharentes.travail.gouv.fr/

Comment remplir mon dossier et où le déposer ?

Renseignez soigneusement toutes les rubriques mentionnées, en sollicitant si besoin le service compétent, présent pour vous guider et vous conseiller.

A ce stade, accordez une importance particulière à la description précise et complète du projet, à son budget prévisionnel, à son calendrier d’exécution et aux résultats attendus en termes d’indicateurs

Le plan de financement requiert également une attention particulière. Faites apparaître :

  • le montant de la subvention européenne demandé.
  • Le montant des autres cofinanceurs.

Pour que votre dossier soit réputé complet, vous devez y joindre l’ensemble des pièces administratives nécessaires.

Vous pouvez alors le déposer officiellement au service instructeur compétent, désigné selon la thématique de votre projet.

Si votre dossier contient l’ensemble des pièces nécessaires, ce service émet alors un avis de recevabilité.

Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un avis de dépôt et une demande de pièces complémentaires.

INSTRUCTION DU DOSSIER

Comment est étudié mon dossier?

Le service instructeur vérifie que votre projet est éligible au programme FSE au regard des objectifs présentés et des résultats attendus.

Il étudie ses caractéristiques économiques, administratives et financières, afin d’en mesurer l’opportunité.
Il s’assure de l’éligibilité des dépenses conformément au décret n°2007-1303, du respect des règles de cumul des aides, de la légalité des actes fondateurs de la structure et de la situation financière du porteur de projet.

Il vérifie l’équilibre du plan de financement, le caractère suffisamment détaillé des postes de dépenses et peut consulter d’autres services spécialisés.

Une fois l’examen de votre dossier finalisé, le service instructeur émet un avis qui tient compte de l’intégralité des appréciations formulées.

Qui sélectionne les dossiers ?

Une commission spécialisée FSE examine de manière plus détaillée les projets présentés. Le Comité Régional Unique de Programmation émet ensuite un avis consultatif sur chaque dossier. La décision de programmation définitive appartient à l’autorité de gestion (Préfet de région) ou à l’organisme intermédiaire (Conseil Régional), au travers de sa Commission permanente.

Comment est calculé le montant de l’aide européenne FSE ?

L’Europe intervient en complément d’aides publiques nationales (Etat, Région, Départements, Collectivités locales) et de votre propre  financement. Le taux d’intervention européen varie suivant les axes, les mesures et les types d’action.

La contribution du FSE s’applique aux dépenses totales éligibles.

Quelle forme juridique prend l’engagement ?

  • une convention relative à l'octroi d'une subvention du Fonds Social Européen
  • une convention : systématique pour les subventions accordées par le Conseil régional

REALISATION DU PROJET

Quand et comment  percevoir les fonds ?

La convention,  qui vous attribue l’aide,  précise la période de réalisation du projet. Vous pouvez obtenir dans certains cas le versement d’une avance à hauteur de 20 % maximum du montant prévisionnel du Fonds social européen sur déclaration du commencement d’exécution du projet. Vous pouvez également obtenir le versement d’acomptes au fur et à mesure de l’avancement du projet, et de dépenses justifiées dès lors que vous présentez une demande de paiement intermédiaire au service responsable de l’instruction de votre dossier.

Ces acomptes et avances ne peuvent en aucun cas excéder 80 % du montant prévisionnel du Fonds social européen.

Le solde vous est versé sur présentation d'un bilan final d'exécution conforme au modèle annexé à la convention et après vérification de service fait de l'autorité de gestion.

En outre, vous devez respecter les obligations en matière d’information et de publicité qui conditionnent le versement du solde.

Si vous souhaitez déposer un projet, cliquez ici.