Les dépenses éligibles
L’aide FSUE de 35 635 750 € accordée à la France suite à la tempête Xynthia est destinée à rembourser des opérations dont la nature est strictement limitée et prévue par l’accord de mise en œuvre, signé entre la France et la Commission Européenne. L’intervention du Fonds a pour objectif de compléter les efforts publics de l’État bénéficiaire. Destinées à réparer les dommages en principe non assurables, les actions urgentes éligibles au Fonds sont les suivantes :
- remise en fonction immédiate des infrastructures et des équipements dans les domaines de l’énergie, de l’eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l’enseignement ( bâtiments publics, voirie, santé, enseignement, réseaux…),
- mise en œuvre de mesures provisoires d’hébergement et prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population concernée,
- sécurisation immédiate des infrastructures de prévention et mesures de protection immédiate du patrimoine culturel,
- nettoyage immédiat des zones sinistrées y compris les zones naturelles.
Ces dépenses sont inéligibles si des fonds européens interviennent déjà en financement de l’opération ou si celles-ci ont été réalisées avant la survenue de la tempête Xynthia ou après la clôture de l’exercice budgétaire Xynthia, soit un an après le versement des fonds par la Commission européenne (14 mars 2012).
