FEDER : Le guide pratique de vos démarches
Vous avez un projet susceptible d’être financé par une subvention européenne ?
Pour en bénéficier, vous devez, en lien avec le service compétent, accomplir un certain nombre de démarches pratiques et réglementaires.
DEPÔT DU DOSSIER
Quels sont les projets pouvant bénéficier d’une aide européenne FEDER ?
Ils s’inscrivent nécessairement dans l’une des thématiques suivantes :
- Développer les capacités d’innovation dans une démarche de développement durable
- Préserver l’environnement et prévenir les risques
- Développer les modes de transports durables alternatifs à la route
- Favoriser les conditions du développement de la société de l’information
- Développer les capacités d'innovation dans une démarche de développement durable
Télécharger la liste des projets financés sur le programme 2007-2013.
Où retirer mon dossier de demande de subvention ?
Vous pouvez télécharger les documents suivants :
Demande de subvention :
- Dossier type de demande de subvention pour maîtrise d'ouvrage public (établissement publique, collectivité, consulaire, ...) (word)
- Dossier type de demande de subvention pour maîtrise d'ouvrage public (établissement publique, collectivité, consulaire, ...) (Pdf)
- Dossier type de demande de subvention pour maîtrise d'ouvrage privé (association, entreprise, particulier) (doc)
- Dossier type de demande de subvention pour maîtrise d'ouvrage privé (association, entreprise, particulier) (pdf)
Annexes :
Un dossier papier est également disponible auprès des différents services instructeurs
Comment remplir mon dossier et où le déposer ?
Renseignez soigneusement toutes les rubriques mentionnées, en sollicitant si besoin le service compétent, présent pour vous guider et vous conseiller.
A ce stade, accordez une importance particulière à la description précise et complète du projet, à son plan de financement, à son calendrier d’exécution et aux résultats attendus en termes d’indicateurs. Faites également apparaître le taux d’intervention de la subvention européenne demandé.
Pour que votre dossier soit réputé complet, vous devez y joindre l’ensemble des pièces administratives nécessaires, accompagnées des attestations de cofinancement (notifications des aides nationales, délibérations des collectivités locales…).
Vous pouvez alors le déposer officiellement au service instructeur compétent, désigné selon la thématique de votre projet. Si votre dossier contient l’ensemble des pièces nécessaires, ce service émet un accusé de réception de dossier complet
INSTRUCTION DU DOSSIER
Comment est étudié mon dossier?
Le service instructeur vérifie que votre projet est éligible au programme FEDER.
Il étudie ses caractéristiques économiques, administratives et financières, afin d’en mesurer l’opportunité.
Il s’assure de l’éligibilité des dépenses conformément au décret n°2007-1303, du respect des règles de cumul des aides, de la légalité des actes fondateurs de la demande et de la situation financière du maître d’ouvrage.
Il vérifie l’équilibre du plan de financement et le caractère suffisamment détaillé des postes de dépenses et peut consulter d’autres services.
Une fois l’examen de votre dossier finalisé, le service instructeur émet un avis de synthèse qui résume l’intégralité des appréciations formulées.
Qui sélectionne les dossiers ?
Le Comité Régional Unique de Programmation examine l’ensemble des demandes de subventions européennes, et émet un avis consultatif sur chaque dossier. La décision de programmation définitive appartient à l’autorité de gestion (Préfet de région) ou à l’organisme intermédiaire (Conseil Régional au travers de sa Commission permanente, OSEO), qui vous la notifie.
Comment est calculé le montant de l’aide européenne FEDER ?
L’Europe intervient en complément d’aides publiques nationales (Etat, Région, Départements, Collectivités locales, ) et de votre propre financement. Le taux d’intervention européen varie suivant les axes et les types d’action.
La contribution du FEDER s’applique aux dépenses totales éligibles.
Quelle forme juridique prend l’engagement ?
- un arrêté : pour les subventions inférieures à 23 000 € pour les organismes privés et 100 000 € pour les organismes publics
- une convention : systématique pour les subventions accordées par le Conseil régional, et selon les seuils pour les subventions accordées par la Préfecture de région (23 000 € pour les organismes privés et 100 000 € pour les organismes publics).
REALISATION DU PROJET
Quand et comment percevoir les fonds ?
Vous disposez de 6 mois à compter de la notification de la décision pour débuter l’opération, et donc pour transmettre les premiers justificatifs. Il est impératif de justifier vos dépenses (facture acquittée ou toute autre pièce de valeur probante équivalente).
Le versement de l'aide communautaire s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sous forme de remboursement, dès lors que vous présentez une demande de paiement intermédiaire au service responsable de l’instruction et du suivi de votre dossier.
Ces acomptes ne peuvent en aucun cas excéder 80% du montant de la subvention totale.
Le solde vous est versé une fois l’opération terminée, lorsque l’ensemble des factures a été acquitté et contrôlé, et lorsque la réalisation du projet a pu être vérifiée.
En outre, vous devez respecter les obligations en matière d’information et de publicité qui conditionnent le versement du solde.
Si vous souhaitez déposer un projet, cliquez ici.
