Plan de développement et maquette financière
1 - Faut-il s’appuyer sur les mesures du PDRH pour construire la candidature Leader et non sur celles du DRDR qui dans certains cas sont plus restrictives au niveau des bénéficiaires et des actions finançables (Exemple de la mesure 313) ?
Il s’agit de s’inscrire dans une stratégie régionale donc de mobiliser prioritairement les dispositifs du DRDR réglementairement rien n’interdit de mobiliser ceux du PDRH. Dans le cas de la mesure 313, la liste des bénéficiaires du DRDR sera élargie aux collectivités territoriales.
2 - Les fiches actions proposées doivent-elles être finalisées en totalité pour la candidature ou pourront-elles être amendées ?
Les fiches doivent être complètes pour la candidature. Des ajustements pourront être réalisés au besoin pendant la phase de conventionnement suite aux observations du comité de sélection. A la faveur de la réalisation et de l’évaluation des premières actions, des ajustements pourront intervenir en cours de programme.
3 - Doit-on faire une fiche type pour chaque type d’action du programme ou se limiter à trois quatre fiches type moins précises mais peut être plus souples pour la présentation ?
Schématiquement le plan de développement est un « mini DRDR » dans lequel sont décrits les dispositifs d’intervention mis en œuvre pour soutenir les projets/opérations. Ces dispositifs sont choisis parmi ceux du DRDR ou, le cas échéant, dans le PDRH. (cf. liste des mesures et dispositifs en annexe 3 de l’appel à projet Leader 2007-2013, p22-23). Ceux-ci peuvent être renommés et, si besoin, adaptés (cf. question 8). Lorsque aucun dispositif du DRDR ou du PDRH ne convient, il est possible d’en construire un spécifique mais il faut alors en faire une description aussi complète que celle adoptée pour le DRDR. Dans tous les cas d’adaptation des dispositifs existants ou de construction de dispositifs ad hoc, les modalités retenues doivent être conformes aux textes réglementaires européens (règlement CE n° 1698/2005 - RDR, règlement CE n° 1974/2006 – règlement d’application, règlement CE 1998/2006 – de minimis général, régimes notifiés ou d’exemption …) et nationaux de portée générale (décret n° 99-1060 du 16/12/1999 modifié s’appliquant aux aides de l’Etat, décret à venir sur l’éligibilité des dépenses…).
4 - Comment les territoires littoraux peuvent-ils articuler le FEP (Fonds Européens pour la pêche) et Leader ?
Les territoires littoraux sont concernés par le FEP mais également les territoires qui ont de l’aquaculture continentale. Les territoires littoraux construisent leur programme au regard du FEADER comme les autres territoires. On ne peut cumuler deux fonds européens sur une même opération. Actuellement le programme opérationnel FEP n’est pas approuvé par la Commission. Les lignes de partage qui semblent possibles avec le FEP sont les suivantes :
Les conchyliculteurs peuvent être éligibles aux dispositifs de l’axe 3 du RDR (FEADER) :
· si les conchyliculteurs (qui ont le statut d’agriculteurs) veulent diversifier leur activité, ils peuvent bénéficier de la mesure 311
· des opérations type « route touristique des huîtres » peuvent également relever du FEADER (mesure 313).
A priori, pour tout ce qui concerne la gestion du littoral et le traitement des problématiques environnementales dans les espaces relevant du domaine public maritime (mer, plages, dunes, etc.) … c’est le FEP qui doit être mobilisé.
Confirmation en sera donnée dès l’approbation du programme.
5 - L’autofinancement d’une association financée par des fonds publics sur un projet pourra-t-il appeler du FEADER ?
Sous réserve de confirmation lors de la publication de la circulaire de gestion,
Deux cas peuvent se présenter si une association est maître d’ouvrage d’une opération :
· la notification de la subvention publique nationale dont bénéficie l’association précise pour quel type d’opération réalisée s’applique la subvention. Le Feader est alors appelé en contrepartie de cette subvention (en partie ou en totalité) et le statut des autres subventions importe peu.
· la notification de la subvention ne précise rien (souvent le cas des subventions globales de fonctionnement). La comptabilité analytique de l’association devra faire apparaître l’affectation de la subvention aux actions menées et la partie affectée devra être affichée comme contrepartie nationale pour ces actions.
6 - Dans quelle proportion l’autofinancement des maîtres d’ouvrage publics pourra être considéré comme de la dépense publique appelant du FEADER ?
Attente de la publication de la circulaire de gestion pour plus de précisions.
La limite devra respecter le maximum d’aide publique autorisé (précisé dans le dispositif) sur l’opération. Ex : si le taux maximum d’aide publique est de 80%, le FEADER intervient à hauteur de 55% de 80% soit 44% du coût total du projet, la contrepartie nationale appelant du FEADER sera de 45% de 80% soit 36% du coût total, les 20% constituant l’autofinancement du maître d’ouvrage public ne pourront appeler du FEADER et seront assimilés à de la dépense privée.
7 - Pour la maquette financière mentionnée dans l’appel à projet (Annexe 1 p 16), il est demandé de préciser dans le budget « la part prévue pour la participation au réseau au sein de l’enveloppe prévue pour l’animation et le fonctionnement du GAL ». Comment réaliser cette distinction au regard de l’activité et des actions futures du réseau régional et national ?
Au sein du budget « Animation-Fonctionnement du GAL », il faut distinguer l’animation proprement dite du projet du GAL de la participation au réseau rural régional. La participation au réseau correspond à de la valorisation de temps passé pour les réunions, séminaires, valorisation, capitalisation et diffusion d’expériences (au sein du territoire et auprès des territoires extérieurs)… Ce temps pourrait approcher les 5 à 10 % de l’enveloppe animation gestion.
8 - Dans certaines mesures (ex 321), le territoire peut-il aller au-delà du plafond défini des dépenses éligibles dans le DRDR en fonction de ses priorités pour susciter un effet levier ?
Les plafonds de dépenses éligibles ou de subventions fixés dans la version disponible du DRDR (Mai 2007) sont en cours de modification avant envoi de la version finale pour validation par le MAP. Ces plafonds ont été établis de manière à introduire d’emblée une régulation dans l’emploi du Feader disponible et éviter une consommation trop rapide sur un nombre limité d’opérations.
S’il est fortement souhaité que les GAL utilisent les dispositifs mis en place dans le DRDR, rien ne s’oppose réglementairement à une modification des plafonds retenus pour une meilleure adéquation aux priorités du territoire. Lorsqu’il s’affranchit des limites du DRDR, le GAL doit lui-même les préciser.
9 - Quelle variabilité est prévue des taux de cofinancement ?
Nous sommes en attente de la publication de la circulaire de gestion. Un financement à taux variable des opérations est toujours à l’étude (cf. p5 de l’appel à projet Leader 2007-2013) et serait réservé aux GAL disposant d’une ingénierie suffisante.
Les taux d’intervention Leader devront respecter les régimes notifiés ou les régimes d’exemption.
L’Etat et la Région réaliseront une présentation auprès des territoires sur les régimes d’aides existants.
10 - Sera-t-il possible de faire des modifications d’enveloppe par dispositif si l’on respecte la répartition financière par axe de la maquette ?
Attente de la publication de la circulaire de gestion.
11 - La mobilisation de plusieurs dispositifs sur un projet est-elle possible ?
Oui, dès lors que le projet est décomposable en autant d’actions complémentaires que de dispositifs concernés : cela sera étudié au cas par cas avec l’aide des services de l’Etat et de la Région afin de voir à quels dispositifs rattacher le projet. Certains dispositifs prévoient cependant des possibilités de simplification : par exemple, un projet de transformation et commercialisation de produits agricoles pourra être rattaché globalement à la mesure 121-C4 « Investissements de transformation à la ferme » ou 311 « Diversification non agricole des ménages agricoles » selon le « poids » respectif des composantes « transformation » et « commercialisation ».
12 - L’articulation prévue avec d’autres fonds européens doit être précisée pour chaque fiche par dispositif. Cela veut-il dire que l’on peut marier sur une même opération des financements européens de natures différentes ?
Non, on ne peut cumuler deux financements européens sur une même opération. Cependant un même projet du territoire peut sur des objectifs et opérations différentes mobiliser plusieurs fonds européens. Dans le cas des « fiches type » par dispositif, il s’agit de préciser, lorsque cela est possible, la mobilisation que le territoire envisage d’autres fonds européens sur des problématiques proches.
13- En sait-on plus sur la réunion qui doit être organisée pour discuter des règles complexes de financement à respecter ?
Cette réunion sera organisée dès parution de la « circulaire » de gestion Leader.
14 - Les fonds de formation VIVEA sont-ils considérés comme des fonds publics ou privés ?
Il s’agit de fonds publics.
15 - Peut-on contacter directement les services de la région pour connaître les co-financements possibles du Conseil régional sur Leader 2007-2013 ?
Les cofinancements du Conseil régional pour Leader 2007-2013 s’inscriront dans le cadre des compétences, dispositifs, priorités d’intervention de la Région et dans la limite de l’enveloppe régionale disponible. Si le Conseil régional est appelé en co-financeur, il interviendra essentiellement à travers le CRDD. Le cas échéant, des politiques sectorielles (agriculture …) pourraient être mobilisées; Les territoires peuvent contacter les services du Conseil régional pour des questions spécifiques.
16 - Peut-on contacter les services de l’Etat pour connaître les co-financements possibles ?
Oui
17 - Peut-on intégrer de nouveaux co-financements en cours de programmation Leader ?
Oui, dès lors que ces financements s’inscrivent dans les dispositifs proposés par le GAL et dans le respect du cadre des aides notifiées.
18 - Quelles sont les « lettres d’intention des co-financeurs » attendues (p18) ?
Une lettre d’intention témoigne de la cohérence de tout ou partie du plan de développement avec les orientations stratégiques du cofinanceur qui la signe et au titre desquelles il est susceptible de soutenir les actions qui lui seront proposées.
Toutefois, la présentation de ces lettres d’intention n’est pas une exigence incontournable, ainsi la Région ne fournira pas de lettre d’intention, considérant que les CRDD sont le cadre de son intervention.
19 - Selon la réponse n°4 de la FAQ "plan de développement", le traitement des problématiques environnementales des plages et les dunes relèverait du FEP, pourtant celui-ci ne traite pas/peu? Ces problématiques, peut-on alors les financer par du FEADER dans Leader ?
Le MAP est interrogé sur ce point.
20 - Dans le plan de financement, comment fait-on pour rester à 55% de FEADER quand le cumul des subventions publiques dépasse les plafonds d’aides autorisés? Peut-on alors reprendre le modèle de la maquette financière du DRDR (4.1 p 216) avec des colonnes "financements publics nationaux additionnels" ?
Il faut distinguer deux aspects différents :
· le taux d’intervention du FEADER
· le respect du taux maximum d’aide publique totale
Concernant le taux d’intervention du FEADER, celui doit être normalement de 55% pour chaque opération programmée. Ce pourcentage se calcule par rapport à un montant de dépense publique nationale cofinancée, à laquelle peut s’ajouter un montant de dépense publique non cofinancée : ainsi, une opération bénéficiant de 25 de subvention de l’Etat et de 20 de subvention d’une collectivité peut appeler jusqu’à 55 de FEADER (cofinancement en totalité de la dépense publique nationale) ou moins, par exemple 24,5 sur la seule dépense publique de la collectivité soit 20. dans ce 2ème cas, le taux de cofinancement « apparent » du FEADER n’est alors que de 35% [24,5/(45+24,5)]. La contribution de l’Etat, non cofinancée, est alors considérée comme financement public additionnel. [Attention, pour certains des dispositifs de l’axe 1, les règles applicables au regard de la légalité des aides au regard de la concurrence ne sont pas forcément les mêmes pour la partie cofinancée que pour la partie non cofinancée].
En revanche, il n’est théoriquement pas possible d’avoir un taux de cofinancement supérieur à 55%. Toutefois, la circulaire de gestion en préparation devrait autoriser les GAL à programmer avec des taux supérieurs à 55% sur une opération donnée, dès lors que sur l’ensemble des opérations programmées et surtout mises en paiement à une date donnée, le taux de 55% soit respecté. Cette souplesse ne sera cependant pas sans contrainte sur le plan du respect des prévisions de réalisations puisque deux opérations programmées de manière groupée afin de respecter le taux de 55% doivent être réalisées et payées en même temps.
Concernant le respect du taux maximum d’aide publique totale (c’est-à-dire y compris le FEADER), il s’agit de vérifier que le total des aides publiques n’excède pas le taux retenu pour le dispositif dans lequel s’inscrit l’opération. Pour des maîtres d’ouvrage publics (ou financés intégralement sur fonds publics) il peut y avoir problème lorsque le taux indiqué dans le dispositif du DRDR est de moins de 100%. Cependant, il serait admis que dans ce cas de figure, la part de financement public non cofinancée par du FEADER soit considérée comme de la dépense privée.
21 - Pour le financement de l’animation, peut-on mettre : 55% FEADER et 45% Conseil régional (enveloppe animation CRDD) ?
Non, la Région ne souhaite pas intervenir en cofinancement de l’animation Leader.
22 - Le plan de développement peut-il être composé d’une vingtaine de fiches ?
Rien ne s’y oppose si la présentation reste claire.
23 - L’axe 1 pour Leader dispose d’une enveloppe de 0,55 M€. Un GAL candidat peut-il consommer jusqu’à (environ) 150 000€ dans l’axe 1 si cela est cohérent avec sa priorité ciblée ?
La répartition des crédits FEADER Leader entre les axes est indicatif sauf pour l’axe 3 pour lequel le montant qui sera conventionné pour l’ensemble des GAL ne pourra être inférieur au montant prévu dans la maquette du DRDR (11M€). Lors de l’élaboration de la candidature, chaque territoire n’est pas tenu de respecter cette répartition entre axes. Un GAL candidat peut donc proposer 150 000 €. Les arbitrages, s’ils sont nécessaires seront effectués lors de la sélection des GAL puis formalisés dans la phase de conventionnement.
24 - Sera-t-il possible en cours de programme Leader 2007-2013 d’intégrer, à la marge, un nouveau dispositif (DRDR) au regard de l’évolution des problématiques du territoire ?
La circulaire de gestion ne mentionne pas cette possibilité mais à priori cela sera possible selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.
