GAL - Structure porteuse - Comité de programmation
1 - Le Syndicat mixte de pays peut-il déposer officiellement la candidature ?
Oui, dès lors que c’est le GAL en son sein qui porte la candidature.
2 - Faut-il une délibération du territoire pour le dossier de candidature Leader (contenu du projet, composition GAL…) ? Qui délibère ?
Une délibération prise par l’organe délibérant de la structure porteuse du GAL est nécessaire.
3 - Quel statut pour le GAL ?
Dans le cas d’un GAL dont le périmètre est confondu avec celui d’un pays porté par un syndicat mixte, une communauté de communes ou une association, il n’a pas de statut juridique spécifique et s’appuie sur la structure porteuse du pays. Le comité de programmation du GAL décide des projets/opérations à financer. Cette décision est ensuite formalisée par l’organe délibérant du territoire. L’organe délibérant du territoire ne peut décider lui-même de la programmation d’une opération dans le cadre de Leader, il ne fait que mettre en œuvre les décisions du comité de programmation.
Dans le cas de la création d’une association spécifique pour l‘élaboration et la mise en œuvre du projet Leader, le GAL est équivalent à l’association. Une attention toute particulière aux statuts de l’association devra être apportée afin qu’elle puisse porter la candidature Leader et mettre en œuvre la démarche. Celle-ci devra disposer d’une capacité juridique et financière à gérer des dépenses publiques. Des précisions seront apportées ultérieurement en ce qui concerne le risque de gestion de fait.
4 - Après sélection d’un GAL, sur la base d’un dossier de candidature retenu, qui seront les signataires de la convention d’attribution de la dotation ?
Attente de la publication de la circulaire de gestion.
5 - Y'a-t-il un nombre limité de membres du comité de programmation ou la composition ?
Non. Il convient de bien appréhender les aspects pratiques. Il semble en effet plus facile de répondre aux exigences du double quorum (plus de la moitié des membres présents, et plus de représentants « privés » que de « publics ») avec peu de membres, mais motivés, qu’avec un nombre important mais dont la motivation pourrait s’avérer vacillante sur les 7 ans. Il convient toutefois de bien garder à l’esprit le caractère représentatif des acteurs du territoire que doit présenter ce comité.
6 - Qu'est-ce qu'un acteur privé ?
Pour être considéré comme un acteur privé du GAL, il s’agira d’être un acteur privé du territoire (exemple : un élu d’une chambre consulaire et issu du territoire sera considéré comme un privé). La présence d’une personne extérieure au territoire dans le GAL peut se justifier selon les spécificités du territoire et si cela a un sens par rapport à la priorité ciblée.
7 - Peut-on avoir plusieurs acteurs privés d’une même association au sein du GAL ?
Il est préconisé un seul acteur privé issu d’une association dans le comité de programmation à moins d’un cas particulier qui se justifie au regard de la situation du territoire ou de la priorité ciblée.
8 - Les membres du GAL sont-il désignés nominativement ?
Oui. Les acteurs collectifs sont représentés par une personne qu’ils désignent nominativement.
9 - Une association est-elle considérée comme un acteur privé ?
Oui dans la majorité des cas, en dehors de cas spécifiques (exemple d’association régionale à caractère public…). Les territoires sont invités à transmettre leurs interrogations aux services de la DRAAF et du Conseil Régional. Le financement venant d’une association sur une opération sera considéré comme public ou privé en fonction de l’origine du financement de l’association.
10 - Il est mentionné dans l’appel à projet (p15 chapitre 2) de préciser la composition envisagée du comité de programmation. Doit-il s’agir d’une composition définitive ou pourra-t-elle évoluer durant la phase de conventionnement si la candidature du territoire est retenue ?
La composition du comité de programmation du GAL doit être décrite précisément lors du dépôt de candidature.
· la moitié de ses membres doit représenter le secteur privé. Ce point constitue un critère de recevabilité de la candidature.
· Il doit représenter les différents milieux socio-économiques concernés par la stratégie Leader du territoire. Il s’agit là d’un élément d’appréciation de l’implication des acteurs lors de la sélection des GAL.
Les marges de modification durant la phase de conventionnement paraissent assez limitées et devront respecter ce cadre.
11 - Est-il souhaitable de joindre une lettre d’engagement des membres du futur comité de programmation ?
L’appel à projets n’exige pas cette lettre d’engagement. La circulaire de gestion Leader apportera peut-être des précisions sur ce point.
12 - Peut-on avoir confirmation du statut des chambre consulaires ?
Il s’agit d’organismes de droit public.
13 - Le comité de programmation peut-il proposer un règlement intérieur dans lequel serait prévu son mode de fonctionnement prévoyant le remplacement de ses membres ?
C’est tout à fait souhaitable afin d’assurer le fonctionnement de ce comité dans la durée.
14 - Dans l’attente d’une délibération du comité syndical, ou conseil d’administration, en décembre, la délibération du territoire pour le dossier de candidature du 30/11 peut-elle être prise par le Bureau du pays? Existe t’il un modèle de délibération ?
Le document qui doit être fourni est une délibération prise par l’organe délibérant de la structure porteuse du GAL. S’il n’est pas présent lors du dépôt de candidature, le candidat disposera éventuellement d’un mois pour transmettre cette pièce. Aucun modèle de délibération n’est préconisé.
15 - Un élu d’un office de tourisme peut il être considéré comme un acteur privé du territoire ?
Un commerçant, conseiller municipal, siégeant au GAL en tant que représentant de l’Office du Tourisme, doit être considéré comme acteur public. En revanche, s’il siège en sa qualité de commerçant, indépendamment de tout mandat, il doit être considéré comme acteur privé.
16 - Des membres, acteurs privés dans le conseil de développement, sont-ils considérés comme des acteurs privés du comité de programmation du GAL ?
Oui
