Animation - Programmation - Gestion
1 - Pour les modalités de mise en oeuvre des moyens humains de suivi animation du programme, les mises à disposition extérieures au pays sont-elles envisageables et finançables par du FEADER ?
Attente de la publication de la circulaire de gestion. Toutefois, s’il s’agit de mise à disposition onéreuse, par voie de convention, dans le respect des dispositions sur l’éligibilité des dépenses présentées au cofinancement par le FEADER (nous ne disposons à ce jour que d’un projet de décret), cela devrait être éligible. En revanche, il est exclu que sous couvert d’une mise à disposition, l’animation soit confiée à l’organisme employeur de la personne mise à disposition.
2 - Le comité de programmation décide de l’attribution mais signe l’acte attributif (arrêté ou convention) avec le bénéficiaire ?
Attente de la publication de la circulaire de gestion.
3 - Le GAL est-il considéré comme bénéficiaire ultime (final) ou est-ce le porteur de projet ?
Contrairement à Leader+ (2000-2006) : le GAL était considéré comme bénéficiaire final (délégation de crédits), et le porteur de projet comme bénéficiaire ultime, pour 2007-2013 c’est le porteur de projet qui est considéré comme le bénéficiaire final et ultime, et non le GAL. Le GAL décide de l’utilisation du FEADER qui lui est alloué.
4 - Quelles seront les configurations techniques exigées pour l’utilisation du logiciel OSIRIS et les modalités de formation pour le personnel des GAL qui l’utiliseront ?
Attente de la publication de la circulaire de gestion
Toutefois, l’utilisation d’OSIRIS nécessitera uniquement une connexion internet haut-débit et un navigateur internet. Aucune licence d’utilisation ou droits particuliers ne sera à prévoir.
Par contre, l’utilisation ne sera possible qu’après habilitation par l’autorité de gestion, qui définira les droits des utilisateurs en consultation et modification des données sur OSIRIS (création d’individus, saisie des différents onglets...)
Comme actuellement pour les services de l’Etat, la formation des utilisateurs sera assurée par la Délégation régionale du Cnasea.
5 - Quelle organisation le service instructeur (DRAAF) prévoit-il avec les GAL ?
La circulaire PM 5210/SG du 13 avril 2007, concernant le dispositif de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), récemment modifiée dans son annexe III (point B) précise :
« Concernant les opérations relevant de la démarche LEADER, les missions de l’autorité de gestion consistent à vérifier la conformité réglementaire des demandes d’aide, à assurer la certification de service fait et à établir la demande de paiement. Pour un dispositif donné, ces tâches sont effectuées par le service qui est chargé par ailleurs de l’instruction des dossiers pour le même dispositif mis en œuvre hors LEADER.
Chaque GAL sélectionne les opérations à financer, en tenant compte de sa propre analyse en opportunité et du rapport d’instruction relatif à la conformité réglementaire transmis par les services concernés de l’autorité de gestion ou, le cas échéant, de la collectivité territoriale délégataire.
Pour mettre en œuvre sa stratégie de développement local, un GAL mobilise nécessairement plusieurs dispositifs. Différents services seront donc concernés par la mission de vérification de la conformité réglementaire et de certification de service fait.
Afin que le GAL dispose d’une porte d’entrée unique auprès de l’administration, un rôle de coordination est nécessaire. Cette mission de l’autorité de gestion ne peut être déléguée. »
Des précisions sur les modalités de mise en œuvre seront données ultérieurement dès publication de la circulaire de gestion.
6 - « Un coordinateur sera désigné par l’autorité de gestion et sera l’interlocuteur privilégié du GAL pour les questions d’ordre administratif et réglementaire » : Qui sera désigné et quand ? Y-aura-t-il un interlocuteur DRAF pour chaque GAL (ou pour plusieurs ou par département ) ?
Cette question n’est pas encore définitivement tranchée (Attente de publication de la circulaire gestion). Sous réserve de dispositions contraires qui seraient fixées par la circulaire de gestion, les GAL d’un département auront un seul et même interlocuteur.
7 - Est-il prévu des réunions ou des temps de travail avec le GAL avant le comité de programmation pour élucider les éventuelles questions réglementaires restant en suspens ?
Le GAL peut autant qu’il le désire solliciter le concours du coordinateur qui lui sera désigné comme interlocuteur. Celui-ci sera par ailleurs présent au Comité de programmation.
8 - Le service instructeur sollicitera-t-il le GAL ou le porteur de projet pour répondre à d’éventuelles questions ?
Oui, afin de mener à bien son instruction, le service instructeur ainsi que les autres services sollicités pour donner un avis peuvent questionner le demandeur de l’aide.
9 - Quelle est la date de parution de la circulaire gestion ?
Il semble que les textes évoqués (circulaire de gestion, décret sur l’éligibilité des dépenses présentées au cofinancement du FEADER) seront publiés en novembre.
10 - Dans le cadre d’une association regroupant deux pays et constituant un GAL Leader, est-il possible que l’animateur soit recruté par une des deux collectivités sans être juridiquement mis à disposition mais travaille uniquement sur cet objet ? ou bien faut-il envisager obligatoirement un animateur recruté par l’association ?
L’appel à projet demande que soit précisé le nombre et le type d’ETP prévus, salariés par le GAL ou ses partenaires, pour l’animation, le pilotage du plan de développement.
Sous réserve de parution de la circulaire de gestion spécifique Leader, pour un financement au titre de la mesure 431 : fonctionnement du GAL, acquisition de compétences et actions d’animation sur le territoire, il convient que les dépenses soient supportées par le GAL. Pour ce qui concerne l’animation, l’animateur sera soit recruté par le GAL, soit fera l’objet d’une mise à disposition par un partenaire du GAL, sous forme de convention (répondant aux critères encore à préciser d’éligibilité des dépenses) et d’une facturation au GAL.
11 - Les chambres consulaires peuvent – elles être employeurs de personnels mis à disposition du GAL pour l’animation des programmes Leader ?
Sous réserve de parution de la circulaire de gestion spécifique Leader, (cf question 10) - les mêmes règles s’appliquent dans ce cas sous réserve que la chambre consulaire concernée soit partenaire du GAL.
12 - Comment va s’organiser la mise en œuvre des mesures du socle national ? Un service de l’Etat sera-t-il référent pour chacune d’entre elles ?
Les territoires, même si ces mesures ne peuvent être intégrées à Leader, peuvent être amenés à informer un porteur de projet intéressé par une mesure du socle national.
Par définition, les mesures du socle national sont mises en œuvre selon des dispositions cadrées par des textes nationaux. Le circuit de gestion de ces mesures est précisé dans le DRDR.
13 - En complément d’1 ETP du pays, peut-on externaliser une partie de l’animation de Leader (0,5 ETP) à l’ADASEA ?
Pour que cette dépense soit prise en compte sur la mesure animation (431) du GAL, cette externalisation devra faire l’objet d’une convention et d’une facturation au GAL et l’animation assurée ne devra pas l’être sur des thématiques déjà couvertes par la convention tripartite au titre de laquelle les interventions de l’Adasea sur le département sont financées par l’Etat.
14 - Est-ce que l'évaluation comporte des règles précises (type cahier des charges... ) ou bien est-ce au territoire de les définir ?
En application du titre VII du règlement 1698/2005 « Suivi – Evaluation », l’appel à projet rappelle p 17 ce qu’il convient de prévoir en matière d’évaluation (mi-parcours, ex-post). Il revient au territoire d’en prévoir et d’en définir les modalités lors de l’élaboration du plan de développement en affichant des objectifs opérationnels mesurables.
- Est-ce que l'évaluation peut ne pas être faite par un cabinet mais par une autre structure (type chercheur universitaire, étudiant en stage...) ?
Il semble pertinent que l’évaluation soit réalisée par une structure indépendante (cabinet ou autre).
15 - Pour l'animation du programme Leader, le budget doit être inscrit sur quelle durée? Juin 2008 à mars 2015 ?
Les derniers paiements du programme devront être effectués avant le 31/12/2015. Il appartient au GAL de prévoir l’animation /gestion en conséquence.
