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FEADER : Le guide pratique de vos démarches

Vous avez un projet susceptible d’être cofinancé par une subvention européenne ? Pour en bénéficier, vous devez, en lien avec le service compétent, accomplir un certain nombre de démarches pratiques et réglementaires.

DEPÔT DU DOSSIER

Quels sont les projets pouvant bénéficier d’une aide européenne FEADER?

Ils s’inscrivent nécessairement dans l’une des trois  thématiques suivantes :

  • Améliorer la compétitivité des activités agricoles et sylvicoles (axe 1)
  • Améliorer l’environnement par la gestion des terres agricoles et sylvicoles (axe 2)
  • Améliorer la qualité de vie et diversifier les activités en milieu rural (axe 3)

Liste détaillée des dispositifs par axe et par mesure

Où retirer mon dossier de demande de subvention ?

Il existe un dossier de demande de subvention FEADER pour chaque mesure. A ce jour, ils ne sont pas tous disponibles sur le site mais le seront prochainement. Vous pouvez télécharger les dossiers disponibles suivants :

Un dossier papier est également disponible auprès des différents services instructeurs.

Comment remplir mon dossier et où le déposer ?

Renseignez soigneusement toutes les rubriques mentionnées, en sollicitant si besoin le service compétent, présent pour vous guider et vous conseiller.

A ce stade, accordez une importance particulière à la description précise et complète du projet et à son calendrier d’exécution. Le plan de financement requiert également une attention particulière.

Afin de simplifier la procédure, le même formulaire vous permet de faire la demande de l’ensemble des subventions publiques que vous sollicitez. Le service instructeur auprès duquel vous déposerez votre demande se chargera de la faire suivre auprès des différents financeurs sollicités. Toutefois, si vous avez déjà effectué une demande auprès d’autres financeurs, vous devrez l’indiquer sur le formulaire.

Le montant de la subvention européenne demandée n’est pas calculé en fonction du coût total de votre projet, mais en fonction du montant des autres subventions publiques que vous demandez et en tenant compte du taux maximum d’aide publique (indiqué dans la rubrique « Intensité de l’aide publique » des fiches de présentation.

Ainsi, si pour un projet dont le coût total est de 100, présenté au titre d’un dispositif pour lequel le taux maximum d’aide publique est de 80%, vous pouvez obtenir au maximum 80 d’aides publiques totales. La part maximum que peut représenter le FEADER au sein de ces aides publiques est de 50% (si le projet concerne l’axe 1 ou l’axe 3) ou de 55% (si le projet concerne l’axe 2). Bien sûr, le FEADER ne peut être obtenu que si les autres financements publics sont obtenus.

Une fois complété, vous pouvez alors déposer le formulaire unique officiellement au service instructeur compétent, désigné selon la thématique de votre projet. Après en avoir vérifié la complétude (si ce n’est pas le cas, un récépissé de dépôt vous sera adressé dans lequel les pièces complémentaires à fournir vous seront précisées), le service émet alors un accusé de réception « dossier complet ».

INSTRUCTION DU DOSSIER

Comment est étudié mon dossier?

Le service instructeur vérifie que votre projet est éligible au dispositif au titre duquel le FEADER est demandé (les autres financeurs publics sollicités en font de même dans le même temps).

Il étudie ses caractéristiques économiques, administratives et financières, afin d’en mesurer l’opportunité.

Il s’assure de l’éligibilité des dépenses, du respect des règles de cumul des aides, de la légalité des actes fondateurs de la demande et de la situation financière du maître d’ouvrage.

Il vérifie l’équilibre du plan de financement et le caractère suffisamment détaillé des postes de dépenses.

Il peut consulter d’autres services, et sollicite l’avis de la Trésorerie Générale pour toute subvention supérieure à 50 000 €.

Une fois l’examen de votre dossier finalisé, le service instructeur émet un avis qui tient compte de l’intégralité des appréciations formulées.

Qui sélectionne les dossiers ?

Le Comité Régional Unique de Programmation examine l’ensemble des demandes de subventions européennes, et émet un avis consultatif sur chaque dossier. Afin de préparer ces avis, une commission spécialisée peut être réunie préalablement afin d’examiner de manière plus détaillée les projets présentés. Chacune de ces commissions traite des projets relatifs à un ensemble cohérent de dispositifs.

La décision de programmation définitive appartient au représentant de l’autorité de gestion (préfet de région ou préfet de département) qui vous la notifie personnellement.

Comment est calculé le montant de l’aide européenne FEADER ?

Comme indiqué plus haut (Comment remplir mon dossier et où le déposer ?, l’intervention du FEADER est calculée en fonction des autres subventions publiques obtenues. Le FEADER peut représenter au plus 50% ou 55% (selon l’axe du programme qui est concerné) du total de l’aide publique accordée. Cependant, il peut être décidé de ne pas accorder ce maximum, notamment si l’analyse financière met en évidence que porter l’aide publique au maximum autorisé n’est pas indispensable à la réalisation du projet.

Quelle forme juridique prend l’engagement ?

  • un arrêté : pour les subventions inférieures à 23 000 € pour les organismes privés et 100 000 € pour les organismes publics.
  • une convention : systématique pour les subventions supérieures à 23 000 € pour les organismes privés et 100 000 € pour les organismes publics.

L’arrêté ou la convention précise également tous les engagements que vous devez respecter en contrepartie de l’aide qui vous est allouée. Ce sont ces engagements qui seront vérifiés lors de contrôles éventuels a posteriori. Parmi ces engagements, il faut noter ceux relatifs à la publicité que vous devez assurer sur l’intervention communautaire dont votre projet a bénéficié.

REALISATION DU PROJET

Quand commencer les travaux ?

L’arrêté ou la convention qui vous attribue l’aide précise la date de commencement des travaux. Selon les  dispositifs concernés, il s’agit soit de la date à laquelle vous est notifiée (par arrêté ou convention) l’attribution de la subvention, soit de la date de la première demande d’aide publique que vous avez effectuée pour cette opération. Attention, si vous avez commencé l’opération avant de demander une aide publique, quelle qu’elle soit, votre projet sera inéligible en totalité. La convention précise également dans quel délai votre projet doit être achevé.

Quand et comment percevoir les fonds ?

Vous pouvez obtenir le versement d’acomptes au fur et à mesure de l’avancement des travaux dès lors que vous présentez une demande de paiement intermédiaire au service responsable de l’instruction et du suivi de votre dossier. Toutefois, un acompte de FEADER ne peut être versé que si préalablement un financement public équivalent vous est également versé. Vous devrez fournir le justificatif de ce versement.
Ces acomptes ne peuvent en aucun cas excéder 80% du montant de la subvention totale.

Le solde vous est versé une fois l’opération terminée, lorsque l’ensemble des factures a été acquitté et contrôlé, et lorsque la réalisation du projet a pu être vérifiée.

En outre, vous devez respecter les obligations en matière d’information et de publicité qui conditionnent le versement du solde.

Si vous souhaitez déposer un projet, cliquez ici.