L'europe s'engage en Poitou-Charentes

Quels types d’actions sont éligibles au titre de l’axe 2 du FEDER ?

Les actions suivantes sont éligibles à l'axe 2 du FEDER "Préserver l'environnement et prévenir les risques" :
- Economie de l’eau potable
- Réduction des gaz à effet de serre
- Actions novatrices (mais marginales pour les collectivités publiques comme les agglo)
- Conception urbaine
- Aides aux équipements (véhicules propres)
- Faire changer les comportements

Le FEDER intervient-il sur un investissement en mobilier d'entreprise ?

Le FEDER n’intervient pas en 2007/2013 pour l’investissement en mobilier. Thématique non reprise (Stratégies de Lisbonne et Göteborg).

Le pourcentage d’intervention publique pour les PME ne peut pas dépasser les 80 %. Qu’en est-il s’il s’agit d’un groupe ?

Au sens de la définition européenne,  cette règle vaut pour le groupe

Faut-il conserver toutes les factures ?

Oui car les différents contrôleurs doivent les vérifier.

Qu’entend-on par communication ?

Les maîtres d’ouvrage s’engagent à communiquer le cofinancement européen aux citoyens.

Comment justifier les factures des relevés d’heures des projets liés à la recherche ?

Les dépenses de personnel sont justifiées par le temps passé pour le projet, avec les qualifications et les coûts horaires des agents.

Les travaux d’un projet peuvent-ils être commencés avant la signature de la convention ?

Oui, les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier 2007 mais ne doivent pas être terminées au moment du dépôt du dossier.

Que se passe-t-il pour les projets refusés ? Peuvent-ils être représentés ?

Les avis défavorables sont systématiquement motivés. Les services instructeurs examinent l’état général des dossiers. Statistiquement, peu de dossiers sont refusés.
Un dossier refusé ne peut être représenté. Par contre, s’il est ajourné, il faudra alors tenir compte de la décision motivée du CRUP pour le représenter ultérieurement.

La création de laboratoire de recherche est-elle éligible au FEDER ?

Sur l’axe 1, le FEDER peut cofinancer des actions et projets techniques et scientifiques à caractère innovant

Un service en ligne par habitant est-il éligible ?

Seuls les services innovants sont éligibles, un projet regroupant plusieurs communes peut être mutualisé.

Où peut-on consulter tous les taux d’intervention au titre du FEDER et comment sont-ils répartis ?

Ces taux sont différents d’une mesure à une autre. Ils sont précisés dans le DOcument de Mise en eOuvre (DOMO) du programme opérationnel FEDER, réservé aux gestionnaires des dossiers.

A titre d'information, les taux moyens par axe sont :
Axe 1 : taux moyen 40 %
Axe 2 : taux moyen 40 %
Axe 3 : taux moyen 21,76 %
Axe 4 : taux moyen 31,5 %

Les taux d’intervention au titre du Fonds Régional d’Excellence Environnementale (FREE) et du cofinancement apporté par le conseil régional Poitou-Charentes sont consultables sur le site internet du conseil régional Poitou-Charentes.

Un projet innovant sur les énergies renouvelables porté par une commune peut-t-il être éligible au FEDER ?

Le projet peut relever de la mesure 1 de l’axe 2 du programme opérationnel FEDER et le taux moyen d’intervention est de 40 %.

Un laboratoire de recherche situé hors du Poitou-Charentes peut-il être bénéficiaire de fonds FEDER ?

Non pour ceux qui ne collaborent pas avec le projet.

Le taux d’aide publique ne peut-il pas dépasser les 80 % ?

En principe, 20 % du coût total du projet relève de l’autofinancement qui doit être à la charge du maître d’ouvrage, mais il existe des exceptions selon le statut du maître d’ouvrage et les règles en matière d’aides aux entreprises.

Pour le FEADER, le taux d’intervention est calculé par rapport aux dépenses publiques.
Pour le FEDER,  le taux d’intervention est calculé par rapport au coût total du projet.

Comment sait-on si un projet relève du FEDER ou du FEADER ? Quelle est la ligne de partage entre ces deux fonds ?

Le partage s’effectue au niveau du montant de la subvention demandée. Un tableau annexé au programme opérationnel FEDER  permet de préciser ce point.
Par exemple, pour les investissements inférieurs à 70 000 €, le FEADER est sollicité.

Les actions liées aux économies d’eau sont-elles éligibles au FEDER ?

Les actions de sensibilisation, de pédagogie et les débouchés sur les économies d’eau quantifiables peuvent être cofinancées par le FEDER.

En matière de « qualité de l’eau », quels projets peuvent être éligibles au FEDER ?

Exclusivement le programme Re’sources et les actions d’évaluation (inscrits au contrat de projets Etat-Région) peuvent être cofinancés par le FEDER.

Une piscine avec de l’énergie solaire est-elle éligible ?

L’optique de développement durable est une obligation. La création d’une piscine était éligible sur les programmes 2000-2006 mais non sur les programmes 2007-2013 qui sont beaucoup plus exigeants.