2014 - 2020
La Région et l'Union européenne investissent pour l'avenir de Poitou-Charentes

FAQ

Cette foire aux questions a vocation à s'enrichir progressivement, en publiant les réponses apportées à vos questions.

 Vous souhaitez poser une question ? Merci de l'adresser à : fonds.europeens@cr-poitou-Charentes.fr

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  • Commande publique : suis-je soumis au code des marchés ?
    Marchés Publics

    Avant tout dépôt de dossier de demande,  je  dois vérifier si je suis soumis aux respect des règles de la commande publique :

    Avant tout dépôt de dossier de demande,  je  dois vérifier si je suis soumis aux règles de la commande publique qui s'imposent à moi. En cas de difficultés, je peux solliciter la Régie Fonds Régional Européen Poitou-Charentes pour une étude au cas par cas.
    Dès lors que je suis soumis aux règles de la commande publique, je prends connaissance des seuils de publicité et des procédures de mise en concurrence à respecter.
    Puis, avant ou après la passation de mon marché et   par le biais de mentions à intégrer au marché ou par courrier, j'informe les candidats ou titulaires du marché, que ce marché bénéficie  de la participation d'un fonds européen, et des obligations de publicité qui en découlent.
    Pour m'aider dans cette étape,  je télécharge la notice d'information ci-jointe. Elle comprend :
    _ la liste des critères de soumission au code des marchés publics ou à l'ordonnance de 2005 pour les marchés antérieurs au 1er avril 2016 repris dans l'ordonnance du 23 juillet 2015 pour les marchés réalisés après le 1er avril 2016
    _ un lien pour accéder à la direction des affaires juridiques de Bercy  et vous informer des modalités de passation d'un marché,
    _ les mentions indiquant la participation des fonds européens au financement du marché. Elles sont à intégrer, en amont, dans les CCAP et Actes d'engagement et en aval de la passation du marché, dans le courrier d'information aux titulaires du marché, auquel il faut rattacher les fichiers joints suivants